1 Délivrance de la licence
La délivrance ou le renouvellement d'une licence par la FFVoile n’est pas subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la voile, du sport ou de la discipline concernée.
La Licence Club Pratiquant, délivrée en l’absence de certificat médical, permet à une personne majeure de pratiquer l’ensemble des activités de la FFVoile, hormis les épreuves de grade W, 1, 2, 3 et 4 conformément à l’article 7 du présent règlement médical.
La Licence Club Compétition permettant d’arbitrer et de participer à une épreuve de grade W, 1, 2, 3 et 4 conformément à l’article 7 du présent règlement médical est délivrée sur : - présentation d’un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la voile, du sport ou de la discipline concernée en compétition - présentation de l'attestation du renseignement d'un questionnaire de santé disponible en cliquant ici lors du renouvellement de la Licence Club Compétition en année N+1 et N+2 (par rapport à l’année N de présentation du certificat médical),
Pour les personnes mineures :
Conformément aux dispositions de l’article L231-2-III du Code du Sport, l'obtention ou le renouvellement d'une licence FFVoile pour les personnes mineures est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par la ou les personnes exerçant l'autorité parentale.
Le contenu de ce questionnaire est disponible en cliquant ici. Les (ou la) personnes exerçant l'autorité parentale sur le sportif mineur attestent que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative.
A défaut, elles sont tenues de produire un certificat médical attestant l'absence de contre- indication à la pratique de la voile, du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six mois.
2 Participation aux compétitions
Pour les personnes majeures :
La participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par la FFVoile n’est pas subordonnée à la
présentation d’un certificat médical pour les épreuves de grade 5A, 5B et 5C. La participation aux compétitions
sportives organisées ou autorisées par la FFVoile est subordonnée à la présentation d’un certificat médical pour les
épreuves de grade W, 1, 2, 3 et 4. Afin de remplir cette obligation, le licencié majeur peut soit :
- Présenter une Licence Club Compétition
- Présenter une Licence Club Pratiquant accompagnée d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant
l’absence de contre-indication à la pratique de la voile, du sport ou de la discipline concernée en compétition
- Présenter une Licence Temporaire accompagnée d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant
l’absence de contre-indication à la pratique de la voile, du sport ou de la discipline concernée en compétition Dans
l’hypothèse où la compétition est composée de plusieurs épreuves, seul le grade de l’épreuve sera pris en compte
pour déterminer l’obligation de présentation d’un document médical.
Les personnes majeures intervenant comme arbitres sur des épreuves de grade W, 1, 2, 3 et 4 doivent être en
possession d’une Licence Club Compétition ou d’une Licence Club Pratiquant accompagnée d’un certificat médical
datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la voile, du sport ou de la
discipline concernée en compétition.
Pour les personnes mineures :
La participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par la FFVoile est subordonnée au
renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et
par les personnes exerçant l'autorité parentale.
Les (ou la) personnes exerçant l'autorité parentale sur le sportif
mineur attestent que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative.
A défaut, elles
sont tenues de produire un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de la voile, du
sport ou de la discipline concernée en compétition datant de moins de six mois. Afin de remplir cette obligation, le
licencié mineur peut soit :
- Présenter une Licence Club Compétition
- Présenter une Licence Club Pratiquant ou Adhésion accompagnée de l’attestation relative au questionnaire de
santé ou à défaut d’un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de la voile, du sport
ou de la discipline concernée en compétition datant de moins de six mois.
- Présenter une Licence Temporaire accompagnée de l’attestation relative au questionnaire de santé ou à défaut
d’un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de la voile, du sport ou de la discipline
concernée en compétition datant de moins de six mois.
3 Conditions de délivrances
L’obtention du certificat médical de non contre-indication à la pratique de la voile et notamment de la voile en compétition est la conclusion d’un examen médical qui peut être réalisé par tout médecin titulaire du Doctorat d’Etat, et inscrit à l’ordre des médecins.